Conditions générales de ventes

SOMMAIRE

1- Préambule           › En savoir +

2- Rétractation et Réclamation                  › En savoir +

3- Délai et suivi de livraison         › En savoir +

4- Paiement sécurisé                        › En savoir +

5- Confidentialité des données                     › En savoir +

6- Produit, prix et conditions de validité       › En savoir +

7- Commande       › En savoir +

8- Signature et preuves       › En savoir +

 

 

CONDITIONS GÉNERALES DE VENTES

 

1- Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société CACHE COEUR, SARL au capital de 37000 euros, dont le siège social est sis à ZI de Kerscao, 29480 Le Relecq-Kerhuon, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro RCS de Brest 502 110 034, ci-après dénommée "CACHE COEUR" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Cache Cœur  http://www.curvematernity.com , site de commerce électronique ci-après dénommées "l'Acheteur".

Le site est la propriété de la société Cache Cœur en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires.

 

2- Rétractation et Réclamation


2.1– Service Client / Service Après-Vente

Le service clientèle du site www.curvematernity.com est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : +33 (0)2 98 80 12 95, par courrier électronique à : contact@cachecoeurlingerie.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :

SARL Cache Cœur
Service Client
ZI de Kerscao
29480 Le Relecq-Kerhuon
France


2.2– Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné précédemment court à compter de la réception du bien par l’Acheteur. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, et pour des raisons de protection de la santé, vous ne pouvez pas utiliser votre droit de rétractation si le produit est un produit hygiénique fourni scellé et soudé par Cache Cœur dont vous avez brisé le scellé. Autrement dit, seules les produits dont le sachet thermo-soudé n’a pas été descellé pourront faire l’objet d’un retour et d’un remboursement. Les coussinets d’allaitement Curve ne peuvent faire l’objet d’un retour si le sachet thermo soudé a été descellé (conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation).

Dans tous les cas, les articles devront être retournés dans leur emballage d'origine, complets, scellé, étiquetés, neufs, non portés, non lavés et accompagnés du bordereau de retour soigneusement rempli, à l'adresse suivante :

SARL Cache Cœur
Service Client
ZI de Kerscao
29480 Le Relecq-Kerhuon
France

Le bordereau de retour devra faire l'objet d'une demande du client auprès de l'entreprise par mail à l'adresse suivante : contact@cachecoeurlingerie.com ou par téléphone au 02 98 80 12 95.

Les articles retournés qui ne répondent pas aux conditions listées ci-dessus (retour dans leur emballage d'origine, scellé, complets, étiquetés, neufs, non portés, non lavés ci-dessus) ou qui sont abîmés, endommagés ou détériorés par l'Acheteur ne seront pas remboursés.

Les frais et risques de retour sont toujours à la charge du client. L'Acheteur est donc fortement incité à renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donnant date certaine (recommandé avec avis de réception, colissimo suivi, etc.).

Si le retour est dû à une erreur de notre part, les frais de livraison de l'aller qui ont été payés par l'Acheteur lui seront remboursés.

Une fois les marchandises reçues, contrôlées, et acceptées par nos services, le remboursement des articles retournés au prix facturé s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception.

 

3 – Délai et suivi de la livraison


3.1– Livraison en France métropolitaine

Cache Cœur s'engage à faire parvenir aux transporteurs la marchandise commandée dans un délai de 48h ouvrés, avec les options de livraisons suivantes :

  •  Livraison La Poste Standard au domicile de l’acheteur, à son bureau, chez une tierce personne. Il dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix. Participation aux frais de traitement et d'envoi pour la France : 4,90€ (cette participation sera gratuite pour toute commande supérieure à 40€). La Poste livrera la commande à l'adresse de l'Acheteur fournie par Cache Cœur.
  • Livraison Colissimo Point Relais en bureau de poste ou chez un commerçant, selon le choix de l’acheteur. Participation aux frais de traitement et d'envoi pour la France : 4,90€ (cette participation sera gratuite pour toute commande supérieure à 40€). La Poste livrera la commande à l'adresse de l'Acheteur fournie par Cache Cœur.

Aucune livraison en boîte postale, camping ou hôtel ne pourra être effectuée. En cas d'absence à la réception, le colis est gardé 15 jours au dépôt de La Poste. Passé ce délai, le colis nous sera retourné. Dans ce cas précis, un avoir du montant commandé (hors frais de port et traitement) sera édité et sera valable 2 mois à compter de sa date de création.

  • Livraison express Chronopost selon le choix de l’acheteur au domicile de l’acheteur, à son bureau, chez une tierce personne. Il dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix. Participation aux frais de traitement et d'envoi pour la France : 9,90€.  La Poste livrera la commande en 24h (si commande passée avant 14h) à l'adresse de l'Acheteur fournie par Cache Cœur.

 

3.2 – Livraison hors France :

Cache Cœur demande une participation forfaitaire pour tous les envois en France et à l'International. Ci-dessous les options de livraison et tarifs applicables en fonction de la zone géographique de l’Acheteur :

Allemagne 

  • Livraison standard La Poste International au domicile de l’Acheteur, à son bureau, chez une tierce personne. Il dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix. Participation aux frais de traitement et d'envoi : 5,90€. La Poste livrera la commande à l'adresse de l'Acheteur fournie par Cache Cœur.
  • Livraison express Chronopost selon le choix de l’Acheteur au domicile de l’acheteur, à son bureau, chez une tierce personne. Il dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix. Participation aux frais de traitement et d'envoi : 15,00€. 

Etats-Unis 

  • Livraison standard effectuée par USPS depuis notre entrepôt (New Jersey) au domicile de l’Acheteur, à son bureau, chez une tierce personne. Il dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix. Participation aux frais de traitement et d'envoi: $8,00 (cette participation sera gratuite pour toute commande supérieure à $35).

Reste du monde

  • Livraison standard La Poste International au domicile de l’Acheteur, à son bureau, chez une tierce personne. Il dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix. Participation aux frais de traitement et d'envoi : 9,90€. La Poste livrera la commande à l'adresse de l'Acheteur fournie par Cache Cœur.
  • Livraison express Chronopost selon le choix de l’Acheteur au domicile de l’acheteur, à son bureau, chez une tierce personne. Il dispose également de la faculté de faire livrer les articles à l'une des personnes physiques de son choix. Participation aux frais de traitement et d'envoi : 25,00€. 

Pour les livraisons hors de la France l'Acheteur s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à Cache Cœur sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. Cache Cœur se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par l'Acheteur.

Cache Cœur s'autorise à ne pas livrer certaines destinations en fonction de la faisabilité des envois.

 

 

3.3 – Délais de livraison :

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande, dans les délais suivants :

Option pour une livraison La Poste Standard :

  • France : 2 à 3 jours ouvrés.
  • Europe : 5 à 7 jours ouvrés.
  • Reste du monde : 30 jours ouvrés maximum.

Option pour une livraison Express Chronopost :

  • France : 24h pour toute commande passées avant 14H (du lundi au vendredi).
  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats-Unis, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-bas, Pologne, République tchèque, Royaume-Unis, San Marin, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican : 1 jour ouvré pour toute commande passées avant 14H (du lundi au vendredi).
  • Reste du monde : entre 2 à 7 jours ouvrés.

Option pour une livraison Colissimo Point relais :

  • France uniquement : 2 à 3 jours ouvrés.

 

 

3.4 – Retard ou perte :

La société Cache Cœur indiquera, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle elle s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.

Si le bien ne parvient pas au client à la date limite, ce dernier peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1du Code de la consommation. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.

Toutefois, Cache Cœur décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève.

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison du produit pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Une copie sera immédiatement adressée à la société Cache Cœur.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. 

 

3.5 – Produits manquants ou défectueux :

Malgré tout le soin apporté par Cache Cœur dans la préparation des colis, il se peut qu'un produit soit manquant ou défectueux après transport du colis. L'Acheteur veillera donc à vérifier systématiquement la conformité des produits reçus, toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou cassé, colis endommagé) devra impérativement être notifiée dans les 3 jours ouvrables, non compris les jours fériés, suivant la livraison du produit, une copie sera immédiatement adressée à la société Cache Cœur.

Le défaut de réclamation dans les dits délais éteindra toute action contre le transporteur conformément aux dispositions de l'article L 133-3 du Code de commerce. 

L'Acheteur doit s'assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. Dans l'hypothèse où les articles livrés ne seraient pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans le bon de livraison, l'acheteur devra en informer téléphoniquement le Service Relation Client e-boutique de Cache Cœur et retourner les articles à l'adresse demandée.

S'agissant d'une vente par voie électronique, aucune réclamation d'aucune sorte ne pourra être traitée en boutique.

 

4 – Paiement sécurisé

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Cache Cœur. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement peut s'effectuer de trois façons :

  • par carte bancaire : portant le sigle CB, via le système de paiement sécurisé de la banque Crédit Agricole. La banque est alors la seule à avoir connaissance de vos informations bancaires, les données confidentielles ne transitent en aucune manière sur notre site. Votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès la validation du paiement par le service bancaire du Crédit Agricole. Vous pouvez payer en ligne en toute confiance en saisissant le numéro et la date d'expiration de votre carte bancaire dans les emplacements prévus à cet effet. Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL qui assure la confidentialité des données bancaires. Ainsi, au moment de leur saisie et lors de leur transfert Internet, il est impossible de les lire. Cache Cœur a en aucun cas accès et ne garde pas vos coordonnées bancaires sur ses serveurs.
  • par chèque (chèque français uniquement): en imprimant sur papier son bon de commande et en le transmettant par voie postale à Cache Cœur, ZI de Kerscao, 29480 Le Relecq-Kerhuon, accompagné du règlement par chèque libellé à l'ordre de « Cache Cœur ».
  • par Paypal. Vous pouvez régler vos achats par le service de paiement en ligne PAYPAL. Il vous suffit de créer un compte sur Paypal.
  • Dans l'hypothèse où l'Acheteur déciderait de recourir à l'un des trois  moyens mentionnés ci-dessus, la commande ne sera validée qu'après validité du paiement.

La commande validée par l'Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et l'Acheteur prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Cache Cœur se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

 

5 – Confidentialité des données

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire. Lors d'une commande passée sur le site  www.curvematernity.com par tout nouveau client, la base de données « Clients » est enrichie au moyen d'informations le concernant,  ces informations sont indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Elles  permettront, par la suite, de mieux répondre à ses attentes et de faciliter les prestations d'assistance.

Cette base de données a fait l'objet d'une déclaration, conformément aux prescriptions requises par la loi relative à l'Informatique aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez alors d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles vous concernant en envoyant un courrier à l'adresse suivante :

Cache Cœur, ZI de Kerscao, 29480 Le Relecq-Kerhuon

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de leurs comptes sur Internet, les clients seront susceptibles de choisir s'ils souhaitent recevoir des offres commerciales provenant de partenaires commerciaux de Cache Cœur. Auquel cas, ses coordonnées postales pourront être communiquées aux partenaires sauf si refus exprès du client. Toutefois, pour ce qui est de son adresse électronique, celle-ci ne pourra être communiquée aux dits partenaires qu'avec l'accord exprès du client. L'Acheteur conserve la possibilité de refuser à posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement lors de l'inscription et/ou validation de sa commande soit en manifestant son refus par courrier postal en rappelant son Nom, Prénom, adresse, conformément au paragraphe ci-dessus.

 Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les clients de notre Site.

Cookies

Afin de traiter la commande de l’Acheteur, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le site www.curvematernity.com, Cache Coeur pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l’Acheteur.

Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation, ainsi qu'aux éventuelles données saisies par l’Acheteur au cours de sa visite (email, mot de passe). Ces cookies pourront être lus et utilisés par www.curvematernity.com lors d'une visite ultérieure de l’Acheteur sur le présent site.

L’Acheteur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur. L’opposition à l’enregistrement des cookies fait perdre à l’Acheteur toute personnalisation du service qui lui est proposé.

 

6 – Produit, prix et condition de validité

 

6.1 – Produit

La société CACHE COEUR décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte malveillant causée par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site.

A défaut de disponibilité d'un produit, Cache Cœur s'engage à en informer au plus vite l'Acheteur.

En cas d'indisponibilité au-delà de 30 jours d'un produit commandé et payé, l'Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

6.2 – Prix

Le prix est exprimé en euros (pour les versions FR, GB, AN) et en dollar (pour la version US). Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la participation aux frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

Les produits restent la propriété de Cache Cœur jusqu'au parfait paiement du prix.

Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site et documents de vente. Les prix des articles commandés sur le site d'après des références catalogue dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi.

 

 6.3 – Conditions de validité

Les produits en vente sur le site www.curvematernity.com sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Si un ou plusieurs articles commandés ne sont plus disponibles, l'Acheteur en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais. L'Acheteur aura alors le choix entre conserver le reste de sa commande ou l'annuler en totalité. Si la carte bancaire du client a été débitée, le remboursement de la somme concernée s'effectuera par crédit sur le compte bancaire correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement au plus tard dans les 14  jours.

 

7 –     Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Cache Cœur confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande et validation du paiement par l'organisme bancaire concerné.

Lors de l'établissement du formulaire d'ouverture de compte, de la communication de ses données personnelles, de son numéro de carte bancaire et des données confidentielles qui s'y rapportent et de la validation de commande l'Acheteur s'oblige au respect des présentes conditions contractuelles en application de l'article 1316-1 du Code civil.

Cache Cœur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.

 

8 – Signatures et preuves

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CACHE COEUR et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

8.1 – Garantie

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (Art. L211 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

Nonobstant les conditions de garantie spécifiques remises au client avec l'article livré, les articles commercialisés sur le site www.curvematernity.com sont soumis aux conditions de garantie prévues par la loi. 

La responsabilité de la société Cache Cœur ne saurait être engagée : 

  •  en cas de manquement à des obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure ; 
  • en cas de différences non substantielles entre les photos, textes et illustrations des articles sur notre site et les articles commandés. 

 La responsabilité de Cache Cœur est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

 

8.2 – Responsabilité

La société Cache Cœur a pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi Cache Cœur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet www.curvematernity.com.

En revanche, la responsabilité de Cache Cœur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Cache Cœur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

8.3 – Propriété individuelle

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de Cache Cœur. L'Acheteur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Cache Cœur.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du " framing " ou du " in line linking " est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de Cache Cœur.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. Cache Cœur dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

 

8.4 – Invalidité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

8.5 – Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

 

8.6 – Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par la société Cache Cœur.

 

8.7 – Force majeure

Cache Cœur ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.

En présence d'un événement constitutif de force majeure, Cache Cœur en avisera l'Acheteur dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.

Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, Cache Cœur pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.